Saône Plaissance
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Conditions Générales de vente et de location

1. Réservation
Dès réception de la fiche de réservation dûment remplie et signée, accompagnée d'un chèque d'acompte de 40%, une confirmation vous sera envoyée.
Votre solde est à régler un mois avant le départ. Pour les réservations faites moins de six semaines avant le départ, le locataire devra verser la totalité de là somme au moment de la réservation.

2. Prise en charge

Le locataire doit être âgé de 18 ans au moins. Saône-Plaisance se réserve le droit de modifier le port d'embarquement ou de débarquement, d'inverser le sens des croisières aller simple, sans cause d'annulation. La navigation fluviale est soumise à des contraintes indépendantes de la volonté de Saône-Plaisance : réparations des berges, dragage des canaux, périodes de chômage, inondations, sécheresse, etc. La société Saône-Plaisance se réserve le droit de limiter les secteurs de navigation en cas d'interruption de croisière indépendante de sa volonté. La prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde a été payé et la caution déposée. A ce moment seulement Saône-Plaisance remettra au locataire un bateau en parfait état de naviguer, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édités par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue. Saône-Plaisance délivrera au locataire pour le compte des autorités, une carte de plaisance autorisant le locataire à naviguer avec le bateau sur les canaux et rivières pour une période déterminée.

3. Utilisation du bateau et responsabilités

Le locataire s'engage à utiliser le bateau normalement, en se conformant aux règlements des Services de Navigation, de la Police et Gendarmerie Française.Le bateau ne pourra être piloté par un mineur.Le locataire recevra les instructions et les formations nécessaires à la conduite du bateau lors de la prise en main de ce dernier. Saône-Plaisance se réserve le droit de refuser la miseà disposition du bateau si le chef de bord ne lui paraît pas présenter une compétence suffisante, ou pour tout autre motif dont elle est seule juge. Dans cette éventualité, le locataire verra son contrat résilié et les sommes versées restituées, moins le redevance pour frais de dossier, sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts. Le locataire s'engage à n'utiliser le bateau que pour la manifestation de plaisance, toute opération de commerce, de pêche professionnelle, transport, publicitaire ou autre, étant totalement exclue.Le locataire s'engage également à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé sur le bateau. Saône-Plaisance décline toute responsabilité en sa qualité d'armateur du fait d'un manquement à ces interdictions.Le locataire répondra seul, vis-à-vis des services de navigation, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui-même s'il y a faute involontaire ou volontaire de sa part.Le remorquage d'un bateau, la navigation de nuit en eaux maritimes, la sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits.

4. Plan d’annulation

Le locataire se doit de souscrire un plan d'annulation.Le plan couvre à concurrence des sommes versées au titre du montant de la location, à la date de l'enregistrement par Saône-Plaisance, de votre réservation définitive.Pour que le plan soit valable, le locataire se doit d'indiquer la liste d'équipage complète et payer la totalité du complément plan d'annulation.Le plan vous couvre les cas suivants :- Maladie grave nécessitant une immobilisation en chambre- Accident interdisant tout déplacement par ses propres moyens- Décès de l'un des membres d'équipage ou de l'un de ses parents proches: conjoint, père, mère, enfants, frères, soeurs, gendre et belle-fille- Dommages graves à votre résidence- Mutation professionnelle- Licenciement économique (garantie étendue à tous les autres membres de l'équipage).L'origine d'un tel événement ne doit pas être antérieur à la date de réservation. Toute annulation doit faire l'objet d'une déclaration écrite adressée à la Société dans les cinq jours suivant l'événement, accompagnée des documents justificatifs s'y rapportant (arrêt de travail, certificat médical, certificat de décès, etc.). Le complément Plan d'annulation n'est jamais remboursé.La Société se réserve le droit d'apprécier si la nature des faits décrits entre dans le cadre du plan d'annulation.En cas d'annulation, les frais s'élèvent à 600 FF + le montant de l'assurance annulation.

5. Annulation

Si le locataire n'a pas souscrit de plan d'annulation, quand une annulation est faite plus de six semaines avant la date de départ, Saône-Plaisance conservera 20% du montant de la location.Dans tous les autres cas, le client reste responsable du paiement de la totalité du coût de la location.

6. Accident et pertes de matériels

En cas d'avarie ou d'accident, le locataire est tenu d'avertir de toute urgence la Société qui lui donnera toutes les instructions nécessaires.Le locataire s'abstiendra de toute initiative qui ne serait pas dictée par l'urgence.Les privations de jouissance consécutives aux avaries survenues pendant la location ne feront l'objet d'aucun remboursement ni d'indemnité, quelle que soit la cause des avaries. Le locataire est tenu de signaler toute perte ou vol matériel et tout équipement endommagé à son retour à la base. Saône-Plaisance se réserve le droit de facturer tout objet manquant sur le bateau.

7. Assistance technique et pannes

La Société s'engage à intervenir pour toute assistance technique et ceci pendant les heures de travail et 7 jours sur 7 pendant la saison, la Société interviendra rapidement, suivant la disponibilité du personnel et du matériel. Si le locataire est dans l'éventualité d'une panne, il doit contacter immédiatement la Société, pour que la réparation puisse être effectuée.En aucun cas le locataire pourra porter réclamation ni demander un dédommagement envers Saône-Plaisance à la suite d'un échouement, d'une panne mécanique, ou quelle qu'elle soit. Si un tel incident est dû à l'inattention du locataire, la Société se réserve le droit de réclamer au locataire toutes les dépenses engagées pour rétablir l'incident.

8. Limitation ou interruption de la croisière

Saône-Plaisance décline toute responsabilité pour toute dépense ou perte de temps occasionnées par une interruption de croisière ou limitation de trajet alors qu'il est à la charge du locataire, que ce soit pour une fermeture des voies navigables, des réparations, grèves, inondations, sécheresse, ou toute autre cause.

9. Assurance

Saône-Plaisance assure le bateau et son équipement et la responsabilité du locataire en tant que pilote du bateau envers des tiers, à l'exception des personnes à bord.Bien que le locataire soit responsable de chaque avarie, cette responsabilité est limitée au montant du dépôt de garantie versé à Saône-Plaisance au début de sa croisière. L'assurance de Saône-Plaisance ne couvre pas les biens personnels du locataire et n'accepte aucune responsabilité en cas de pertes ou de dégâts survenus aux biens du locataire et ceci quelle qu'en soit la cause.

10. Descriptif des bateaux

Le descriptif, les spécifications et plans des bateaux dans la brochure ont été créés à titre d'indication. Certains bateaux d'une même série peuvent avoir quelques différences mineures.

11. Retour du bateau

Le bateau devra être libéré le dernier jour de location à 9 heures. Saône-Plaisance se réserve le droit de facturer chaque heure de retard après 9 h 30 pour tout retard ou le non-retour du bateau à la base prévu.

12. Loi applicable au contrat

Nos conditions de location sont conformes à la charte du tourisme fluvial.En cas de litige, seul le Tribunal de Gray 70100 sera compétent.La loi qui s'applique à ce contrat sera la loi française.
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