{"id":128,"date":"2022-05-16T13:51:46","date_gmt":"2022-05-16T11:51:46","guid":{"rendered":"http:\/\/saone-plaisance.info\/?page_id=128"},"modified":"2022-05-16T13:52:49","modified_gmt":"2022-05-16T11:52:49","slug":"conditions-generales-de-ventes-et-de-location","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.saone-plaisance.com\/fr\/nos-tarifs\/conditions-generales-de-ventes-et-de-location\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes et de location"},"content":{"rendered":"

1. R\u00e9servation<\/strong>
\nD\u00e8s r\u00e9ception de la fiche de r\u00e9servation d\u00fbment remplie et sign\u00e9e, accompagn\u00e9e d’un ch\u00e8que d’acompte de 40%, une confirmation vous sera envoy\u00e9e.
\nVotre solde est \u00e0 r\u00e9gler un mois avant le d\u00e9part. Pour les r\u00e9servations faites moins de six semaines avant le d\u00e9part, le locataire devra verser la totalit\u00e9 de l\u00e0 somme au moment de la r\u00e9servation.
\n
\n2. Prise en charge<\/strong>
\nLe locataire doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de 18 ans au moins. Sa\u00f4ne-Plaisance se r\u00e9serve le droit de modifier le port d’embarquement ou de d\u00e9barquement, d’inverser le sens des croisi\u00e8res aller simple, sans cause d’annulation. La navigation fluviale est soumise \u00e0 des contraintes ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de Sa\u00f4ne-Plaisance : r\u00e9parations des berges, dragage des canaux, p\u00e9riodes de ch\u00f4mage, inondations, s\u00e9cheresse, etc. La soci\u00e9t\u00e9 Sa\u00f4ne-Plaisance se r\u00e9serve le droit de limiter les secteurs de navigation en cas d’interruption de croisi\u00e8re ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9. La prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 et la caution d\u00e9pos\u00e9e. A ce moment seulement Sa\u00f4ne-Plaisance remettra au locataire un bateau en parfait \u00e9tat de naviguer, \u00e9quip\u00e9 et assur\u00e9 conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements \u00e9dit\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la cat\u00e9gorie de navigation pr\u00e9vue. Sa\u00f4ne-Plaisance d\u00e9livrera au locataire pour le compte des autorit\u00e9s, une carte de plaisance autorisant le locataire \u00e0 naviguer avec le bateau sur les canaux et rivi\u00e8res pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.
\n
\n3. Utilisation du bateau et responsabilit\u00e9s<\/strong>
\nLe locataire s’engage \u00e0 utiliser le bateau normalement, en se conformant aux r\u00e8glements des Services de Navigation, de la Police et Gendarmerie Fran\u00e7aise.Le bateau ne pourra \u00eatre pilot\u00e9 par un mineur.Le locataire recevra les instructions et les formations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite du bateau lors de la prise en main de ce dernier. Sa\u00f4ne-Plaisance se r\u00e9serve le droit de refuser la mise \u00e0 disposition du bateau si le chef de bord ne lui para\u00eet pas pr\u00e9senter une comp\u00e9tence suffisante, ou pour tout autre motif dont elle est seule juge. Dans cette \u00e9ventualit\u00e9, le locataire verra son contrat r\u00e9sili\u00e9 et les sommes vers\u00e9es restitu\u00e9es, moins le redevance pour frais de dossier, sans que l’une ou l’autre des parties puisse pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Le locataire s’engage \u00e0 n’utiliser le bateau que pour la manifestation de plaisance, toute op\u00e9ration de commerce, de p\u00eache professionnelle, transport, publicitaire ou autre, \u00e9tant totalement exclue.Le locataire s’engage \u00e9galement \u00e0 n’embarquer que le nombre de personnes autoris\u00e9 sur le bateau. Sa\u00f4ne-Plaisance d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en sa qualit\u00e9 d’armateur du fait d’un manquement \u00e0 ces interdictions.Le locataire r\u00e9pondra seul, vis-\u00e0-vis des services de navigation, des proc\u00e8s, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui-m\u00eame s’il y a faute involontaire ou volontaire de sa part.Le remorquage d’un bateau, la navigation de nuit en eaux maritimes, la sous-location et le pr\u00eat sont rigoureusement interdits.
\n
\n4. Plan d\u2019annulation<\/strong><\/p>\n

Le locataire se doit de souscrire un plan d’annulation.Le plan couvre \u00e0 concurrence des sommes vers\u00e9es au titre du montant de la location, \u00e0 la date de l’enregistrement par Sa\u00f4ne-Plaisance, de votre r\u00e9servation d\u00e9finitive.Pour que le plan soit valable, le locataire se doit d’indiquer la liste d’\u00e9quipage compl\u00e8te et payer la totalit\u00e9 du compl\u00e9ment plan d’annulation.Le plan vous couvre les cas suivants :- Maladie grave n\u00e9cessitant une immobilisation en chambre- Accident interdisant tout d\u00e9placement par ses propres moyens- D\u00e9c\u00e8s de l’un des membres d’\u00e9quipage ou de l’un de ses parents proches: conjoint, p\u00e8re, m\u00e8re, enfants, fr\u00e8res, soeurs, gendre et belle-fille- Dommages graves \u00e0 votre r\u00e9sidence- Mutation professionnelle- Licenciement \u00e9conomique (garantie \u00e9tendue \u00e0 tous les autres membres de l’\u00e9quipage).L’origine d’un tel \u00e9v\u00e9nement ne doit pas \u00eatre ant\u00e9rieur \u00e0 la date de r\u00e9servation. Toute annulation doit faire l’objet d’une d\u00e9claration \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 dans les cinq jours suivant l’\u00e9v\u00e9nement, accompagn\u00e9e des documents justificatifs s’y rapportant (arr\u00eat de travail, certificat m\u00e9dical, certificat de d\u00e9c\u00e8s, etc.). Le compl\u00e9ment Plan d’annulation n’est jamais rembours\u00e9.La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d’appr\u00e9cier si la nature des faits d\u00e9crits entre dans le cadre du plan d’annulation.En cas d’annulation moins de 6 semaines avant la date de d\u00e9part et si vous avez souscrit \u00e0 notre assurance annulation , seul le montant de l’assurance annulation sera retenu soit 4 % du montant total de votre s\u00e9jour .<\/p>\n

Annulation<\/strong>
\nSi le locataire n’a pas souscrit de plan d’annulation, quand une annulation est faite plus de six semaines avant la date de d\u00e9part, Sa\u00f4ne-Plaisance conservera 20% du montant de la location.Dans tous les autres cas, le client reste responsable du paiement de la totalit\u00e9 du co\u00fbt de la location.
\n
\n6. Accident et pertes de mat\u00e9riels<\/strong>
\nEn cas d’avarie ou d’accident, le locataire est tenu d’avertir de toute urgence la Soci\u00e9t\u00e9 qui lui donnera toutes les instructions n\u00e9cessaires.Le locataire s’abstiendra de toute initiative qui ne serait pas dict\u00e9e par l’urgence.Les privations de jouissance cons\u00e9cutives aux avaries survenues pendant la location ne feront l’objet d’aucun remboursement ni d’indemnit\u00e9, quelle que soit la cause des avaries. Le locataire est tenu de signaler toute perte ou vol mat\u00e9riel et tout \u00e9quipement endommag\u00e9 \u00e0 son retour \u00e0 la base. Sa\u00f4ne-Plaisance se r\u00e9serve le droit de facturer tout objet manquant sur le bateau.
\n
\n7. Assistance technique et pannes<\/strong>
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 intervenir pour toute assistance technique et ceci pendant les heures de travail et 7 jours sur 7 pendant la saison, la Soci\u00e9t\u00e9 interviendra rapidement, suivant la disponibilit\u00e9 du personnel et du mat\u00e9riel. Si le locataire est dans l’\u00e9ventualit\u00e9 d’une panne, il doit contacter imm\u00e9diatement la Soci\u00e9t\u00e9, pour que la r\u00e9paration puisse \u00eatre effectu\u00e9e.En aucun cas le locataire pourra porter r\u00e9clamation ni demander un d\u00e9dommagement envers Sa\u00f4ne-Plaisance \u00e0 la suite d’un \u00e9chouement, d’une panne m\u00e9canique, ou quelle qu’elle soit. Si un tel incident est d\u00fb \u00e0 l’inattention du locataire, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer au locataire toutes les d\u00e9penses engag\u00e9es pour r\u00e9tablir l’incident.
\n
\n8. Limitation ou interruption de la croisi\u00e8re<\/strong>
\nSa\u00f4ne-Plaisance d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour toute d\u00e9pense ou perte de temps occasionn\u00e9es par une interruption de croisi\u00e8re ou limitation de trajet alors qu’il est \u00e0 la charge du locataire, que ce soit pour une fermeture des voies navigables, des r\u00e9parations, gr\u00e8ves, inondations, s\u00e9cheresse, ou toute autre cause.
\n
\n9. Assurance<\/strong>
\nSa\u00f4ne-Plaisance assure le bateau et son \u00e9quipement et la responsabilit\u00e9 du locataire en tant que pilote du bateau envers des tiers, \u00e0 l’exception des personnes \u00e0 bord.Bien que le locataire soit responsable de chaque avarie, cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie vers\u00e9 \u00e0 Sa\u00f4ne-Plaisance au d\u00e9but de sa croisi\u00e8re. L’assurance de Sa\u00f4ne-Plaisance ne couvre pas les biens personnels du locataire et n’accepte aucune responsabilit\u00e9 en cas de pertes ou de d\u00e9g\u00e2ts survenus aux biens du locataire et ceci quelle qu’en soit la cause.
\n
\n10. Descriptif des bateaux<\/strong>
\nLe descriptif, les sp\u00e9cifications et plans des bateaux dans la brochure ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s \u00e0 titre d’indication. Certains bateaux d’une m\u00eame s\u00e9rie peuvent avoir quelques diff\u00e9rences mineures.
\n
\n11. Retour du bateau<\/strong>
\nLe bateau devra \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 le dernier jour de location \u00e0 9 heures. Sa\u00f4ne-Plaisance se r\u00e9serve le droit de facturer chaque heure de retard apr\u00e8s 9 h 30 pour tout retard ou le non-retour du bateau \u00e0 la base pr\u00e9vu.
\n
\n12. Loi applicable au contrat<\/strong>
\nNos conditions de location sont conformes \u00e0 la charte du tourisme fluvial.En cas de litige, seul le Tribunal de Gray 70100 sera comp\u00e9tent.La loi qui s’applique \u00e0 ce contrat sera la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n<\/div><\/div>